ART. 63	N°II-AS59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS59
présenté par
M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Isaac-Sibille, Mme Gallerneau et Mme Benin
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ARTICLE 63
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
I. – À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 2018 »,
la date :
« 2019 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2016, les allocataires de l’AAH et les bénéficiaires de pensions et de rentes qui travaillent sont devenus éligibles à la prime d’activité. Toutefois, ces derniers ont peu utilisé ce droit, sans doute dû à un manque de communication, tant de la part du gouvernement que des caisses. A la suite de ce constat, l’article 63 propose de mettre fin à la mesure qui permettait aux salariés bénéficiaires de pension d’invalidité ou de rente AT-MP de percevoir la prime d’activité.
Il serait préférable, plutôt que de supprimer ce droit en raison du taux élevé de non-recours, de lutter contre ce dernier en améliorant l’information en direction de ces publics, afin qu’ils connaissent leurs droits et formulent une demande auprès de la CAF. C’est pourquoi cet amendement propose de décaler d’un an l’entrée en vigueur de cet article. Ce délai permettra de mettre en place une campagne d’information à destination des personnes éligibles à la prime d’activité. A l’issue de cette période, le taux de recours à la prime d’activité pourra être évalué à nouveau, et nous pourrons réévaluer l’opportunité de supprimer ce droit.