APRÈS ART. 63	N°II-AS61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS61
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût de la mise en place d’une véritable politique de lutte contre les inégalités femmes/hommes et les violences faites aux femmes.
Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des inspecteurs de l’inspection générale des affaires sociales et des représentants des associations de défense des droits des femmes. Ce rapport étudie aussi les moyens de lutter contre les violences faites aux femmes, notamment d’ordre sexuel (harcèlement, agression et viol).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget de la mission solidarité prévoit un programme consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les violences faites aux femmes : le programme 137. Ses crédits ont nettement diminué entre 2010 et 2014 avant de légèrement remonter jusqu’en 2017. En 2018, alors que l’égalité entre femmes et hommes a été déclarée « grande cause nationale » du quinquennat Macron, les crédits du programme 137 n’ont pas augmenté et demeurent fixés à 29,7 millions d’euros, comme en 2017.
Sur ce sujet encore, les grandes causes nationales décrétées par le Gouvernement demeurent des intentions et des paroles, sans moyens concrets.
Pire encore, si l’action consacrée aux violences faites aux femmes connaît une légère revalorisation de ses crédits (l’action 12, passant de 16,3 à 18,3 millions d’euros), c’est parce que le Gouvernement ampute les crédits destinés à la lutte contre le système prostitutionnel (l’action 15 passant de 6,8 à 5 millions d’euros).
Le nombre de cas de harcèlements sexuels, d’agressions sexuelles et de viols mis en lumière sur les réseaux sociaux à la suite de l’affaire Weinstein montre l’ampleur du phénomène et la gravité de la situation. Il paraît nécessaire de dégager des moyens supplémentaires pour lutter efficacement et il semble pertinent de lier ces comportements inacceptables avec la question de l’égalité entre les femmes et les hommes.
La minceur des crédits consacrés à l’égalité professionnelle, politique et sociale (action 11), montre aussi le fossé entre les déclarations publiques et les ressources engagées. Les crédits consacrés à cette action sont également en baisse, de 5,5 à 4,9 millions d’euros.
On s’interrogera par ailleurs sur la signification du rattachement à ce programme du « Crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile », qui double de volume entre 2017 et 2018. En effet, cette mesure, qui contribue à la polarisation de l’emploi féminin, serait donc interprétée comme une mesure d’égalité qui permettrait aux femmes aisées de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle en se payant des services pourvus par des femmes souvent non qualifiées.
La France insoumise souhaite une approche beaucoup plus volontariste de la question de l’égalité femmes-hommes. A cet égard, nous prévoyons la mise en place d’un commissariat à l’Égalité qui aura pour mission de combattre toutes les discriminations, et sera notamment doté d’un corps d’inspectrices et d’inspecteurs. Nous étendrons aussi à toutes les entreprises l’obligation d’adopter un plan contre les inégalités de salaires et de carrière entre femmes et hommes, avec obligation de résultat. Nous entendons également redonner des moyens aux associations locales d’accueil, d’écoute, d’hébergement et d’accompagnement des femmes (les plannings familiaux notamment). Enfin, nous souhaitons mener le combat au niveau européen pour que l’ensemble des pays de l’Union européenne (UE) reconnaissent le droit à l’avortement.
Pour mener à bien ces réformes, il est nécessaire de disposer de moyens conséquents. Nous proposons donc que ce rapport évalue les moyens nécessaires pour mener une véritable politique pour l’égalité femmes-hommes et lutter contre les violences faites aux femmes.