APRÈS ART. 63	N°II-AS62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS62
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût de la mise aux normes des infrastructures pour les personnes en situation de handicap.
Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des inspecteurs de l’inspection générale des affaires sociales et des représentants des personnes en situation de handicap.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’universalisme républicain accorde des droits égaux à toutes les personnes. Ce grand principe se retrouve dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et dans son article 10 qui dispose que « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».
A l’heure actuelle, le pouvoir du ministère en charge des personnes en situation de handicap est cependant encore trop faible et les avis formulés par le Conseil national consultatif des personnes en situation de handicap ne sont que peu pris en compte. Il n’y a pas encore de volonté politique d’une réelle inclusion de ces citoyens dans la solidarité nationale et la France est constamment signalée par les instances internationales en raison de violations répétées aux accords internationaux sur le handicap malgré la progression du nombre de personnes en situation de handicap (plus de 10 millions de personnes sont ainsi concernées).
Pour progresser dans cette prise en compte du handicap le programme de la France insoumise prévoit de nombreuses mesures dont le plan « 0 obstacle » pour les personnes handicapées. Ce plan prévoit par exemple que les préfets pourront se substituer aux maires pour imposer les travaux nécessaires et fermer les bâtiments privés ne respectant pas la loi, ou encore imposer un plan de mise en accessibilité des transports (les trains intercités notamment).
Ce plan prévoit également un soutien financier public massif pour la mise aux normes des infrastructures d’environ 10 milliards d’euros, prévus dans le cadre du grand plan d’investissement de 100 milliards d’euros détaillé dans le programme l’Avenir En Commun. Les emplois et l’activité générée par ce plan sont en effet non délocalisables et ils participeront de la relance de l’activité économique dans le pays.
Ce rapport évaluera le coût de l’ensemble de ces mesures.