APRÈS ART. 63	N°II-AS65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS65
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût de la mise en place d’une allocation d’autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans sous réserve d’une formation qualifiante et sous condition de ressources.
Ce rapport évalue notamment le coût et les dispositifs à mettre en place pour créer une allocation d’autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans, d’une durée de trois ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les jeunes de 18 à 25 ans sont parmi les populations les plus vulnérables et ne peuvent pas toucher le Revenu de Solidarité Active (RSA).
Selon l’observatoire des inégalités, les jeunes de 10 à 19 ans et de 20 à 29 ans sont en effet les catégories les plus touchées par la pauvreté en France. De manière générale, un peu plus de la moitié des personnes pauvres a moins de 30 ans.
Il nous paraît donc nécessaire de créer une allocation d’autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans, d’une durée de trois ans, sous réserve d’une formation qualifiante et sous condition de ressources. Cela permettra de favoriser leur insertion professionnelle et de lutter contre les situations d’extrême pauvreté.
Ce rapport aura pour objet le chiffrage de cette mesure en fonction des conditions de ressources exigées.