AVANT ART. 29	N°II-AS74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°II-AS74
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas et M. Hammouche
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AVANT L’ARTICLE 29
Mission « Santé »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale