ART. 49	N°II-CD22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CD22
présenté par
M. Brun
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ARTICLE 49
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances rectificative pour 2015 a créé un fonds d’accompagnement social, exceptionnel et transitoire, pour une durée de 5 ans (de 2017 à 2021), afin de soutenir financièrement les exploitants soumis depuis le 1er janvier 2016 au régime du micro-BA. En effet, la mise en œuvre de ce nouveau régime fiscal (passage du forfait au régime du micro-BA) a entraîné, pour les agriculteurs de certains secteurs (viticulture, maraîchage…) une augmentation significative de leurs cotisations sociales.
Or, l’article 49 du présent projet de loi propose de supprimer ce fonds.
Doté d’une enveloppe de 33 millions d’euros à l’origine (8 M€ pour les années 2017 à 2019, de 6M€ pour l’année 2020 et de 3 M€ pour l’année 2020), ce fonds se réduirait à un budget de 8 millions d’euros destiné à la seule prise en charge des cotisations dues au titre de l’année 2017.
La réforme du forfait collectif et sa mutation vers un régime de micro-entreprise a été l’objet de négociations responsables et équilibrées entre le gouvernement précédent et la profession agricole. La constitution de ce fonds a été une condition à la réforme et a permis son adoption dans un contexte où les blocages se multipliaient. La création de ce fonds a indiscutablement permis d’accepter une réforme longtemps repoussée.
La suppression de ce fonds est donc inacceptable. C’est une mesure de justice sociale. Mais il s’agit aussi pour l’État de respecter son engagement vis-à-vis des agriculteurs. Dans un État de droit, la République se doit d’honorer ses engagements, surtout quand ils sont pris à l’égard des plus faibles.
Aussi, il est proposé de rétablir ce fonds d’accompagnement social.