ART. 52	N°II-CD24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD24
présenté par
M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Charles de Courson et M. Zumkeller
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la mise en place notamment d’une réduction de loyer de solidarité (RSL) corrélée à une baisse du montant de l’APL. Un tel dispositif déstabiliserait en effet totalement le logement social et les locataires et serait totalement contre-productif tant au niveau social qu’économique.