APRÈS ART. 52	N°II-CD47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CD47
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’effectivité de la mise en œuvre de la loi ALUR relative à l’encadrement des loyers dans le parc privé, portant notamment sur les mesures effectives pour s’assurer de l’encadrement des dits loyers à Paris et les mesures prises pour application de ladite loi à l’échelle nationale.
Ce rapport sera rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des associations des droits des locataires dont la Fondation Abbé Pierre, le Droit au Logement, Emmaüs et ATD Quart-Monde, des membres du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et des inspecteurs de l’inspection générale des affaires sociales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le gouvernement envisage la baisse radicale des APL et réalise ainsi 1,7 milliards d’économies sur le dos du parc social, l’encadrement des loyers dans le parc privé prévu par la loi Alur du 24 mars 2014 ne fait pas l’objet d’autant d’attention. Cette disposition prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %. Alors que cette disposition doit normalement s’appliquer à l’ensemble du territoire, le gouvernement a décidé de restreindre son application aux seules « communes volontaires ». Une restriction que le Conseil d’Etat a jugée illégale en mars 2017. En vigueur seulement à Paris et à Lille depuis février 2017, la justice a estimé que ce dispositif « ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille » et aurait dû concerner « l’ensemble de l’agglomération lilloise ». Il vient à ce titre d’être annulé. Nous nous interrogeons sur l’absence de réaction du gouvernement suite à l’avis du Conseil d’Etat et dénonçons la non-application à l’ensemble du territoire de cette mesure. Par ailleurs, nous considérons que les parlementaires doivent bénéficier d’informations quant aux mesures de contrôle mises en œuvre. A l’heure actuelle, quelles sont les mesures effectives pour s’assurer de l’encadrement des loyers à Paris ? Ce rapport d’information visera notamment à répondre à cette interrogation.