APRÈS ART. 54	N°II-CD53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CD53
présenté par
M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Warsmann, M. Demilly, M. Leroy, Mme Auconie, M. Becht, M. Zumkeller, M. Polutele, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier et M. Benoit
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, après le mot :
« affectés »,
sont insérés les mots :
« à hauteur de 5 % à l’Agence Française pour la Biodiversité. Les 95 % restant sont affectés ».
II. – La perte de recettes pour l’Agence nationale de l’habitat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affecter une partie des revenus issus du système communautaire d’échange de quotas d’émissions de CO2 à l’Agence Française de la Biodiversité.