ART. 53	N°II-CD71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD71
présenté par
M. Pahun, rapporteur
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ARTICLE 53
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019 ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 53 vise à supprimer l’extension du champ des exonérations de la cotisation patronale d’allocations familiales et de la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi réalisée par l’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue. Cette mesure visait à réduire le coût du travail dans un secteur, la marine de commerce, où la concurrence internationale est particulièrement rude. Ce dispositif devait favoriser l’employabilité des marins français et rendre le pavillon français plus attractif.
C’est l’une des mesures les plus emblématiques de la loi Leroy qui est supprimée, à peine un an et demi après son adoption et sans qu’une étude d’impact précise ait été réalisée pour évaluer les pertes d’emplois potentielles ou encore les possibles dépavillonnements. En effet, l’évaluation préalable de l’article 53 publiée par le Gouvernement se borne à évoquer une « perte potentielle » pour « les entreprises armant des navires de fret ou de service ». Or on constate depuis plusieurs années une lente érosion de la flotte de transport sous pavillon français qui est notamment due à la concurrence intense qui affecte le secteur du transport de marchandises. Supprimer l’article 43 de la loi Leroy, c’est altérer la lisibilité de la politique maritime française et compromettre les efforts de promotion du pavillon français. C’est aussi renforcer l’instabilité du cadre législatif et réglementaire dans un secteur où les investisseurs ont besoin de prévisibilité sur le long terme.
De plus, le délai mis par la Commission européenne à valider le dispositif est présenté par l’étude d’impact comme un signe de non-conformité de la mesure avec le droit européen qui justifierait sa suppression. Toutefois, l’avis de la Commission est attendu pour la fin de l’année et rien n’indique qu’il sera négatif (en effet, un dispositif similaire applicable aux navires transportant des passagers a été validé en 2006).
C’est pourquoi le présent amendement propose de repousser d’un an l’entrée en vigueur de la mesure, de manière à ce que la décision de conserver ou non le « netwage » puisse être fondée sur une étude d’impact socio-économique précise et sur une analyse juridique solide.
Enfin, l’étude d’impact de l’article 53 justifie la suppression du « netwage » par le fait que les entreprises d’armement maritime pourront bénéficier à partir de 2019 du renforcement des allègements de charges sociales, contrepartie de la suppression du CICE. Toutefois, la réforme prévue n’est pas encore appliquée et ne s’appliquera pas en 2018. Il convient donc de trouver une solution pour l’année à venir, ce qui est l’objet du présent amendement.