ART. 29	N°II-CD72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD72
présenté par
M. Pahun, rapporteur
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	19 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	19 000 000	
TOTAUX	19 000 000	19 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de conséquence de l’amendement qui repousse au 1er janvier 2019 la suppression du « netwage » prévue par l’article 53.
La mise en oeuvre de l’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, qui a étendu le champ des exonérations de la cotisation patronale d’allocations familiales et de la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi a conduit en 2017 à augmenter de 19 millions d’euros le budget de l’action 3 du programme 205, consacré à la compensation versée aux organismes de sécurité sociale et à Pôle emploi . Cette somme, qui avait été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2017, a été supprimée cette année, étant donné que l’article 53 du projet de loi de finances supprime l’extension prévue par l’article 43 de la loi du 20 juin 2016.
Reporter d’un an l’entrée en vigueur de l’article 53 impose donc d’augmenter les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 205 de 19 millions d’euros. Si une telle augmentation n’était pas réalisée, le report de l’entrée en vigueur de l’article 53 impliquerait de réduire les crédits affectés à d’autres missions dans le cadre du programme 205. Or le budget des affaires maritimes est un budget extrêmement contraint, qui ne permet de disposer d’aucune marge de manoeuvre et les actions qu’il finance sont essentielles pour permettre à l’État d’assurer ses missions régaliennes (crédits alloués aux CROSS, aux centres de sécurité des navires...) et d’accompagner au mieux le développement de l’enseignement maritime (crédits alloués aux lycées professionnels maritimes, aux classes de BTS, à l’ENSM...).
C’est pourquoi le présent amendement transfère 19 000 millions d’euros du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de de la mobilité durables » au programme 205. Ce transfert n’ayant pas vocation à concerner les crédits de personnel du programme 207 mais les crédits de fonctionnement, les crédits relatifs au titre 2 n’ont pas été modifiés.