ART. 54	N°II-CD78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CD78
présenté par
M. Saulignac, Mme Bareigts, M. Alain David, M. Hutin, M. Le Foll, M. Potier, M. Dussopt, M. Bouillon, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune et M. Garot
------------
ARTICLE 54
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une récente interview à la Gazette des Communes, le ministre convenait justement que le modèle français des agences de l’eau et son organisation étaient une référence mondiale en la matière. Cette excellence justifierait à elle seule de ne pas fragiliser ces agences de l’eau. Pour autant une raison encore plus fondamentale amène à refuser cette ponction des ressources des agences de l’eau. En effet, la facture d’eau n’a pas vocation à financer des missions qui relèvent de politiques publiques déconnectées. L’usager du service public de l’eau n’a pas à se substituer au contribuable au risque de dévoyer un dispositif vertueux et, à terme, d’affecter la qualité du service.