ART. 60	N°II-CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE11
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 60
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 l’alinéa suivant :
« 4° Les deux dernières phrases de l’article L. 2334‑7‑3 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :« Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale sera établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il sera supprimé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient une fois pour toute de considérer l’inconstitutionnalité de la mesure portant à prélever directement sur la fiscalité des collectivités, et parfois dans des proportions très importantes, une contribution au redressement des comptes publics, ou plutôt de l’Etat.
Le principe même de ce prélèvement est depuis longtemps discutable.
Mais les sommes en jeu menacent, pour des territoires de plus en plus nombreux, la libre administration des collectivités, dès lors que ce prélèvement se traduit en unité de pourcentage des produits fiscaux des collectivités concernées.
Couplée au prélèvement au titre du fonds de péréquation, cette atteinte au principe de libre administration n’est plus contestable dès lors que, dans certains territoires (comme les territoires touristiques de montagne), plus de 50% des hausses de fiscalité sont attribués à ces prélèvements.
Un certain nombre de ces collectivités prépare un recours sur ce sujet pour les prochaines semaines si aucune évolution n’est constatée.
En territoire touristique de montagne, le mode de calcul de cette contribution fait fi de l’organisation du système productif local, basée sur la commune en opérateur principal. La richesse présumée de ces territoires, au regard de recettes dynamiques, n’est pas un bénéfice, loin s’en faut, puisqu’un réinvestissement massif en entretien, renouvellement et investissement est impératif. Cela se mesure aisément si l’on se penche plutôt sur les efforts fiscaux de ces territoires ou sur le revenu de ses habitants.
Il s’agira enfin de financer cette mesure par une diminution de l’enveloppe globale de la DGF.