ART. 61	N°II-CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE16
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis La seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 est ainsi modifié :
« - Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté ».
« -Elle est complétée par les mots : « et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I de l’article L 2336‑3. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de déduire véritablement du calcul du PFIA concerné par le calcul du fonds de péréquation les incidences cumulées de la Contribution au Redressement des Finances Publiques, ainsi que le montant total du prélèvement au titre du FPIC de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée.