ART. 29	N°II-CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CE27
présenté par
M. Mathiasin
------------
ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	14 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	14 000 000	
TOTAUX	14 000 000	14 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’augmenter les crédits du CIOM, le Conseil interministériel de l’outre-mer, dédiés au développement de l’agriculture de diversification dans les départements d’outre-mer.
Depuis 2009, les gouvernements successifs ont souhaité encourager la production locale afin de favoriser l’autonomie alimentaire des territoires ultramarins et de réduire leur dépendance aux importations.
Les aides versées dans ce cadre sont « couplées » à la production, c’est-à-dire que plus les filières s’organisent et se structurent pour développer leur offre, plus les aides augmentent à due proportion.
Le PLF pour 2018 renouvelle l’enveloppe complémentaire de 40 millions d’euros consacrés à cette agriculture de diversification.
Toutefois, cette enveloppe complémentaire n’est plus suffisante car les besoins augmentent chaque année en moyenne d’environ 6,5 M€ (2,5 M€ pour les filières animales et végétales de diversification de La Réunion ; 1 M€ pour les filières animales et végétales de diversification de la Martinique ; 1,5 M€ pour les filières animales et végétales de diversification de la Guadeloupe ; 1,5 M€ pour les filières animales et végétales de diversification de la Guyane).
En plus de ces 6,5 M€, il faut prévoir en 2018 une augmentation supplémentaire de 7,5 M€ :
· 2 M€ pour la mise en place d’une enveloppe spéciale pour l’importation d’œufs à La Réunion.
· 2 M€ pour le rehaussement des montants unitaires des aides en faveur de la filière viande de la Guadeloupe.
· 3,5 M€ pour le financement des mesures de soutien en faveur du bois de Guyane.
Cela représente un transfert de crédits de 14 M€ de l’action N° 02 « Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » vers l’action N° 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».
Sans ces crédits supplémentaires, l’agriculture de diversification ne pourra plus se développer et risque donc de s’effondrer, laissant alors les importations massives prendre le relais.