APRÈS ART. 49	N°II-CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE31
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan sur le coût humain, écologique et financier de la politique agricole commune (PAC). Ce rapport évalue notamment la diminution du nombre d’exploitations favorisées par des subventions dépendantes de la surface agricole détenue par chaque exploitation. Ce rapport évalue aussi la viabilité du dispositif de la PAC tant sur le plan européen que sur le plan international, et son effet sur le commerce mondial de produits agricoles. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des inspecteurs de l’inspection générale de l’agriculture et des syndicalistes agriculteurs représentant la pluralité des points de vue au sein de la profession.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique agricole commune ne satisfait, aujourd’hui, plus aucune exigence.
Si elle a été à l’origine prévue pour permettre la souveraineté alimentaire de l’Europe, elle est désormais vectrice de nombreux dysfonctionnements, tant sur le plan national qu’au plan international.
Les agriculteurs, pour toucher des subventions, ont dû modifier largement leur façon de produire. En 25 ans, plus de la moitié des exploitations et des emplois agricoles ont disparu alors même que nous connaissons un chômage de masse. Pire encore, malgré ces changements, les agriculteurs se trouvent dans une grande précarité et avec des revenus très largement insuffisants : la Mutuelle Sociale Agricole donne le chiffre d’un tiers des agriculteurs gagnant moins de 350 € par mois. Le taux de chômage est trois fois plus élevé chez les agriculteurs que dans le reste de la population.
D’un point de vue international, les subventions de la PAC déstabilisent complètement l’économie mondiale, notamment des pays subsahariens, qui ne peuvent rivaliser avec les tarifs préférentiels auxquels s’écoulent les produits européens.
Pire, alors que la famine ravage encore certains endroits du monde, nous détruisons le surplus de production que nous n’avons pas pu injecter dans les canaux d’échanges mondialisés.
Il semble qu’il soit temps de faire un bilan approfondi et critique de la PAC, afin de la réformer en profondeur.