APRÈS ART. 49	N°II-CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE32
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des moyens mis en œuvre par la politique agricole commune de l’Union européenne pour la transition écologique de l’agriculture. Ce rapport évalue notamment l’évolution des aides pour la transition vers une agriculture écologique en termes de montants, de processus d’acheminement vers les agriculteurs et d’efficacité dans la conversion des modèles agricoles. Ce rapport évalue la cohérence de ces aides avec l’ensemble de la politique agricole commune. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions et des inspecteurs de l’inspection générale de l’agriculture et des syndicalistes agriculteurs représentant la pluralité des points de vue au sein de la profession.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Politique Agricole Commune a joué un grand rôle après la seconde guerre mondiale dans la construction d’une souveraineté alimentaire européenne et reste la principale politique menée par l’Union Européenne.
Il est temps aujourd’hui de prendre conscience des enjeux du XXIème siècle en matière d’agriculture et d’utiliser la PAC pour mener à bien la transition écologique de l’agriculture française et européenne.
Les aides proposées ont évolué au fil du temps. Des aides spécifiques sont maintenant réservées à la transition de l’agriculture conventionnelle vers une agriculture biologique. Ces aides sont récemment passées du pilier I au pilier II de la PAC ce qui implique un cofinancement par l’État et une gestion par les Régions. Le gouvernement a annoncé qu’il allait supprimer les aides au maintien de l’agriculture biologique, une des revendications de la FNSEA.
Il nous paraît important de faire un bilan sur l’ensemble des moyens investis dans la transition écologique de l’agriculture pour que l’Assemblée Nationale soit en mesure de légiférer en toute connaissance de cause à l’issue des États Généraux de l’Agriculture et pour préparer les négociations en vue du nouveau plan de la PAC à partir de 2010.
Il est par ailleurs aussi primordial de voir si la Politique Agricole Commune mène une politique cohérente en matière de transition écologique et si certaines de ses subventions ne renforcent pas l’agriculture conventionnelle.