APRÈS ART. 49	N°II-CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE34
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des moyens et des actions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Ce rapport évalue notamment le rôle que les SAFER jouent dans la lutte contre l’accaparement des terres agricoles par un petit nombre d’agriculteurs et des moyens dont les SAFER disposent pour mener à bien leur mission. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des inspecteurs de l’inspection générale de l’agriculture et des syndicalistes agriculteurs représentant la pluralité des points de vue au sein de la profession.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les SAFER, qui furent créées par la loi d’orientation agricole de 1960, ont pour rôle, dans chaque région, de veiller à l’équilibre des structures foncières en matière agricole et environnementale. Elles permettent à tout porteur de projet agricole viable de trouver une terre à exploiter. Elle peuvent intervenir lors des transactions impliquant des terres agricoles afin notamment de les préempter et d’éviter une concentration des terres agricoles entre quelques mains.
Alors que la course à la compétitivité et la taille des exploitations est en contradiction avec la demande des citoyens pour en alimentation saine, une agriculture raisonnée ou biologique, qui permette aux paysans de vivre dignement sur des exploitations à taille humaine, qui crée du lien avec les habitants et permet un meilleur bien-être animal, il nous paraît important pour l’information de la représentation nationale de faire un bilan de l’activité et des moyens d’action des SAFER.
En effet, une agriculture biologique et paysanne telle que nous la prônons implique une meilleure répartition des terres, une agriculture plus intensive en main d’œuvre qui peut créer des centaines de milliers d’emplois. Dans ce cadre, les SAFER ont un rôle prééminent à jouer, il s’agit de voir si elles auront les moyens nécessaires pour mener à bien cette mission.