APRÈS ART. 49	N°II-CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE35
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens nécessaires à une sortie rapide du glyphosate. Ce rapport évalue les moyens à mettre en œuvre pour sortir du glyphosate, le temps nécessaire pour y parvenir, les alternatives existantes ou à développer ainsi que les mesures de protection à prendre pour que ne soient pas importés des produits alimentaires infestés de glyphosate. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des inspecteurs de l’inspection générale de l’agriculture et des syndicalistes agriculteurs représentant la pluralité des points de vue au sein de la profession.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis quelques mois, un nouveau spectre hante l’Europe : l’interdiction du glyphosate, ce pesticide, principe actif du Roundup, produit phare de Monsanto. Cette question qui pourrait paraître technique ou anodine est en fait à la jonction de plusieurs enjeux clés dans l’avenir de la politique agricole de l’Union Européenne.
Quelle politique agricole dans l’Union Européenne ? Il s’agit de définir nos priorités pour notre alimentation. La santé des consommateurs et des agriculteurs et la soutenabilité de notre modèle agricole vont-elles devenir des priorités ou bien la compétitivité et les profits des multinationales comme Monsanto vont-ils rester la boussole de la PAC ?
Quelle indépendance des institutions européennes face au pouvoir des multinationales ? Nous sommes tous informés et scandalisés de la mainmise de Monsanto sur les expertises sur lesquelles se basent la Commission Européenne pour proposer la renouvellement de la licence du glyphosate pour 10 ans. Il en va de l’indépendance de l’Union Européenne. Décider ce qu’on cultive et ce qu’on retrouve dans nos assiettes au risque de déplaire aux multinationales et de devoir interdire certains produits importés nous semble être la moindre des choses.
Il s’agit donc d’étudier les moyens à mettre en œuvre qui permettent le plus rapidement possible cette interdiction et mener à bien une transition écologique ambitieuse de l’agriculture française et européenne. Ce rapport a pour but une meilleure information des députés en vue de contrôler l’usage des finances publiques par le Gouvernement sur cette question importante pour nos concitoyens.