APRÈS ART. 49	N°II-CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE36
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût généré pour les finances publiques par l’utilisation de pesticides, que ce soit en termes de santé publique ou de dépenses dues à la reconstitution des sols fragilisés. Ce rapport évalue les coûts induits, parfois indirectement, par l’usage massif de pesticides et les moyens à mettre en œuvre pour en réduire l’usage. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des inspecteurs de l’inspection générale de l’agriculture et des syndicalistes agriculteurs représentant la pluralité des points de vue au sein de la profession.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport d’information est dans le prolongement de la demande de rapport précédente sur l’interdiction du glyphosate.
Les produits phytosanitaires ont été utilisés massivement ces dernières décennies mais nous nous rendons compte progressivement qu’ils peuvent avoir des effets néfastes sur la santé des consommateurs et sur celle des agriculteurs ainsi que sur les sols fragilisés qu’il faut reconstituer.
Il nous paraît important de faire un bilan de ces externalités négatives trop longtemps restées invisible. Mettre cette information à la disposition de l’Assemblée Nationale est nécessaire au contrôle exercé sur le Gouvernement en matière de finances publiques et pour l’étude du projet de loi à la suite des États Généraux de l’Alimentation.