APRÈS ART. 49	N°II-CE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE37
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’opportunité de planifier la production en agriculture biologique dans le but de développer des filières d’approvisionnement des cantines. Ce rapport fait un état des lieux des filières d’approvisionnement et des besoins actuels des cantines en produits biologiques. Il étudie les mesures à prendre pour augmenter la part de bio à 50 % d’ici 2022 et le coût d’une telle mesure. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des inspecteurs de l’inspection générale de l’agriculture et des syndicalistes agriculteurs représentant la pluralité des points de vue au sein de la profession.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le président Macron lui-même s’est engagé pendant la campagne électorale à ce que l’ensemble de la restauration collective serve au moins 50 % d’aliments estampillés biologique, affichant un label écologique ou produits localement, d’ici à 2022. Notons que cette promesse ne constitue qu’un embryon de transition écologique de l’agriculture, d’autant plus que dans les 50 % sont incluent les produits locaux qui peuvent ne pas être bios.
Or, le gouvernement remet en cause les aides au maintien des exploitations bio, alors même que certaines cantines peinent aujourd’hui à s’approvisionner en bio et en local, faute d’une production suffisante et adéquatement répartie sur le territoire.
Ce rapport permettra à la représentation nationale de mieux comprendre les besoins pour mener à bien cette planification écologique de transition de l’agriculture à travers l’exemple de l’approvisionnement des cantines en produits biologiques.