APRÈS ART. 49	N°II-CE38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE38
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir aux agriculteurs un prix vente minimum et un revenu digne. Ce rapport fait un état des lieux de la situation actuelle des agriculteurs en terme de revenus et étudie les mesures à prendre pour leur garantir un prix de vente minimum en rapport avec leur coût de revient. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des inspecteurs de l’inspection générale de l’agriculture et des syndicalistes agriculteurs représentant la pluralité des points de vue au sein de la profession.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auditions que nous avons menées dans le cadre des États Généraux de l’Alimentation nous ont tous fait prendre conscience d’une chose : il faut trouver un moyen de garantir un revenu digne aux agriculteurs.
Selon la MSA, un tiers d’entre eux gagne moins de 350 € par mois en travaillant bien au-delà de 35 heures. Cette situation est inacceptable. Les causes sont connues : rapport de force défavorable avec les industriels et les distributeurs qui font pression pour faire baisser les prix, concurrence internationale et course à la taille qui nécessitent des investissements colossaux et inutiles, désengagement de l’État et libéralisation de l’agriculture qui laisse les agriculteurs livrés à eux-mêmes.
Il nous semble primordial de commencer par garantir aux agriculteurs de pouvoir vivre décemment de leur activité. Ce rapport doit permettre d’informer les députés sur la réalité de la situation et sur les pistes d’amélioration envisageables.