APRÈS ART. 49	N°II-CE39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE39
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences de l’Accord économique et commercial global (CETA) pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport évalue les risques que fait peser le CETA sur le secteur agricole français et en matière de respect des normes pour les produits importés du Canada vers la France. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des inspecteurs de l’inspection générale de l’agriculture et des syndicalistes agriculteurs représentant la pluralité des points de vue au sein de la profession.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’audition sur l’impact du CETA, Sophie Devienne, professeur à AgroParisTech, expliquait qu’il n’y avait pas eu d’étude sectorielle réalisée pour évaluer l’impact du CETA. Ainsi on ne sait pas quel sera son impact sur le secteur agricole et il y a de multiples inquiétudes notamment sur la viande bovine canadienne.
Phil Hogan, commissaire européen à l’agriculture, a aussi déclaré lors de son audition qu’il y avait eu des concessions sur la partie agricole de l’accord en échange de gains sur les produits manufacturés et financiers.
Il nous apparaît indispensable que l’impact du CETA en matière agricole et le respect des normes sanitaires et environnementales soient évalués en profondeur alors que nous sommes en pleine réflexion sur notre modèle agricole avec les États Généraux de l’Alimentation et que la grande majorité des représentants des agriculteurs et des éleveurs étaient très inquiets de l’impact du CETA sur leur activité.