APRÈS ART. 49	N°II-CE40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE40
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la souveraineté alimentaire française et européenne. Ce rapport évalue l’état de la souveraineté alimentaire en France et en Europe. Il s’agit d’étudier dans quelle mesure la production en France et dans l’Union européenne permet de répondre aux besoins de la population et si la politique agricole commune est en adéquation avec cet objectif. Il s’agit aussi d’évaluer si notre politique agricole commune n’est pas néfaste aux populations d’autres régions. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des inspecteurs de l’inspection générale de l’agriculture et des syndicalistes agriculteurs représentant la pluralité des points de vue au sein de la profession.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le concept de souveraineté alimentaire recouvre de multiples dimensions dont le principe commun est le suivant : mener la politique agricole de son choix sans que cela ne nuise à d’autres populations. Avec cette demande de rapport nous souhaitons éclairer la représentation nationale sur la capacité qu’a l’agriculture française et européenne à nourrir sa population. Face au défi de la lutte contre le changement climatique, aux problèmes soulevés par la fixation des cours à un niveau international et l’exportation de productions agricoles subventionnées dans les pays du sud, il nous apparaît nécessaire de relocaliser les productions agricoles et de les rapprocher des consommateurs.