APRÈS ART. 49	N°II-CE41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE41
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’opportunité de supprimer l’indicateur évaluant le nombre d’agriculteurs bio. Ce rapport évalue la pertinence de la suppression de l’indicateur mesurant le nombre d’agriculteurs bios dans le projet de loi de finances pour 2018. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des inspecteurs de l’inspection générale de l’agriculture et des syndicalistes agriculteurs représentant la pluralité des points de vue au sein de la profession.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’indicateur évaluant le nombre d’agriculteurs bio et le maintien de celui mesurant la surface agricole utile consacrée à l’agriculture bio n’est pas anodine.
Nous souhaitons par cette demande de rapport souligner la logique à l’œuvre et alerter sur un point. Il ne s’agit pas uniquement d’augmenter la production de bio mais aussi de préparer une transition vers une agriculture paysanne, à taille humaine, intensive en emploi et liée étroitement à son territoire et à ses habitants. Soyons vigilants pour ne pas passer d’une agriculture conventionnelle industrielle à une agriculture biologique industrielle. Évaluer le nombre d’agriculteurs cultivant en bio ou en transition vers le bio permet de se donner des objectifs en terme de nombre de personnes à accompagner dans la transition ou dans le lancement d’une activité agricole bio.