ART. 29	N°II-CE42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE42
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	380 200 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Pour une agriculture écologique et paysanne(ligne nouvelle)	380 200 000	0	
TOTAUX	380 200 000	380 200 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	442 045 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Pour une agriculture écologique et paysanne(ligne nouvelle)	442 045 000	0	
TOTAUX	442 045 000	442 045 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise de fait à pouvoir transférer une partie des crédits de l’action 21 (promotion internationale) et de la hausse de crédits de la partie de l’action 23 réservée à la modernisation des exploitations du programme 149 aux crédits de certaines aides (MAEC, ICHN, pastoralisme) de l’action 24 du programme 149.
Nous soulignons ainsi le besoin de soutenir une transition écologique ambitieuse en contradiction avec la suppression des aides au maintien de l’agriculture biologique qui laisse le marché décider de l’avenir de notre modèle agricole. Nous marquons aussi notre opposition au modèle agricole français basé sur l’exportation. Il nous paraît aussi important de soutenir l’agriculture dans des milieux naturels difficiles comme la montagne et de prêter attention aux problèmes posés par la prédation animale dans les zones de pastoralisme.
Ce programme est composé des montants de l’action 24 du programme 149 réservés à l’ICHN, aux MAEC et aux actions environnementales et pastoralisme et des crédits de l’action 21 réservés à la promotion internationale de l’agriculture française et de l’action 23 réservés à la modernisation des exploitations dans le but d’exporter leur production.
Dans le détail, 8,5 M€, 10 M€ et 361,7 M€ d’autorisations d’engagement, 8,5 M€, 10 M€ et 423,545 M€ de crédits de paiements venant respectivement des actions 21,23 et 24 du programme 149 sont transférés à ce nouveau programme.
Toutefois, eu égard aux règles actuelles encadrant la procédure d’amendement législative permises par loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, il s’agit par cet amendement d’individualiser un nouveau programme au sein de la mission, avec la possibilité d’énumérer à titre indicatif les actions qui le composent (le transfert d’action à action au sein d’un même programme n’étant pas possible en l’état du droit).
Pour préciser cet amendement, le responsable de ce nouveau programme 900 sera Mme Catherine Geslain-Lanéelle, Directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises qui est aussi responsable du programme 149 d’où sont issus les crédits abondant le nouveau programme ainsi créé.