APRÈS ART. 52	N°II-CE51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE51
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’effet inflationniste des aides personnalisées au logement et sur les effets de la politique de baisse de ces aides sur le niveau des loyers dans les zones tendues. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des associations des droits des locataires, des membres du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et des inspecteurs de l’inspection générale des affaires sociales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prétendu effet inflationniste du versement des APL est un des arguments mis en avant par le Gouvernement pour baisser le montant des APL.
Ainsi, Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, argumentait, le 25 juillet, à l’antenne de RTL : « Quand on met un euro de plus sur l’APL, ça fait 78 centimes de hausse des loyers », s’appuyant, sans la citer, sur une étude ancienne de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), datant de 2005, de l’économiste Gabrielle Fack, qui mesurait un impact entre 60 % et 80 %. Cependant, comme l’explique le journal Le Monde, une très récente note de travail du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), cellule de recherche du gouvernement entre autres dans le domaine du logement, remet ce lien sérieusement en cause. Le document n’a pas été publié, mais une version provisoire, que ce journal a consulté explique : « Les aides personnalisées au logement n’ont pas engendré de surinflation du loyer des logements de leurs bénéficiaires par rapport à celui de l’ensemble du parc locatif privé ».
Si jamais le Gouvernement réussit à prouver que les APL ont bien fait augmenter le loyer, rien n’indique qu’une baisse des APL cause une baisse des loyers même si le Président Macron a utilisé les grands moyens en lançant un appel aux bailleurs, auquel on ne peut rester insensible, pour qu’ils baissent les loyers de 5 €. Reste à voir si cet appel sera suivi d’effet.
Ce rapport aura aussi pour objet de se pencher sur cette question et sur son impact sur les finances publiques et sur les finances des citoyens les plus pauvres. Car, il faut le rappeler, comme le reconnaissent les services du Gouvernement dans le bleu budgétaire Cohésion des territoires : « Les aides personnelles au logement figurent parmi les aides sociales les plus redistributives. (…) Leur ciblage social est très marqué ; en effet, 81 % des ménages locataires bénéficiaires ont des revenus inférieurs au SMIC. »