APRÈS ART. 61	N°II-CE55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE55
présenté par
M. Sommer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après le mot : « et » la fin du 1° du I de l’article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors du vote de la loi de Finances pour 2017, un amendement apporté à l’article 141 de ladite loi a modifié les critères d’attribution de la Dotation Politique de la Ville.
Avant l’entrée en vigueur de cette loi, les communes devaient être éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et compter au moins 19 % de logements sociaux. L’amendement susmentionné a conditionné l’accès à la Dotation Politique de la Ville aux communes éligibles à la DSU « cible ».
La non éligibilité à la DSU cible, supprimée par la même loi de Finances, prive ainsi huit communes de moins de 10 000 habitants classées parmi les 100 plus pauvres de France d’environ 4% de leurs recettes de fonctionnement (soit en moyenne – 300 000 € par an).
Le présent amendement vise à corriger cette injustice pour les villes pauvres concernées, en revenant sur la limitation des bénéficiaires aux seules communes ex-cible.