APRÈS ART. 52	N°II-CE61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE61
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
À la fin du premier alinéa de l’article 9‑2 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le montant : « 6 milliards d’euros » est remplacé par les mots : « 10 milliards d’euros, dont 1 milliard d’euros provient de subventions de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a annoncé que les moyens du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) seraient doublés pour atteindre 10 milliards d’euros sur la période 2014‑2024 et que l’État contribuerait à cette hausse à hauteur de 1 milliard d’euros. Cet engagement est confirmé aux pages 207 et 239 du projet annuel de performances de la mission « Cohésion des territoires », annexé au présent projet de loi de finances. Il a également été rappelé par M. Darmanin en séance publique, le 17 octobre 2017, ainsi que par MM. Mézard et Denormandie devant la commission des affaires économiques, le 18 octobre 2017.
Cette hausse des moyens du NPNRU est attendue par les acteurs locaux. Le travail de préfiguration des projets a, en effet, montré que les besoins étaient importants et que l’enveloppe initiale de 5 milliards d’euros était très insuffisante pour procéder à une amélioration complète du cadre de vie des habitants des quartiers populaires, qui ne se limite pas à la rénovation de l’habitat.
Afin que cet engagement ait une traduction juridique contraignante qui donne de la lisibilité et de la sécurité aux acteurs locaux, cet amendement vise à l’inscrire dans la loi de 2003 qui régit les missions et les moyens de l’ANRU.