APRÈS ART. 57	N°II-CE67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE67
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Investissements d’avenir »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’adéquation entre les moyens alloués à la transition écologique et les engagements climatiques du Gouvernement au regard de l’urgence écologique. Ce rapport évalue notamment les coûts à long terme que représente le non-investissement dans la transition écologique, par exemple les coûts croissants engendrés par des catastrophes naturelles de plus en plus violentes et fréquentes. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des membres du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), des experts indépendants ainsi que des associations engagées de longue date sur les questions climatiques telles que l’Association pour la taxation des transactions financières et l’action citoyenne (ATTAC).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le défi de notre époque et des années à venir est sans aucun doute de réussir la transition écologique et de réduire les inégalités. Ceci demande des investissements importants, et cela devrait être l’objet du Programme d’investissements d’avenir (PIA).
Or, le troisième volet du PIA (PIA 3) n’est pas structuré par secteur, ni animé par des objectifs d’intérêt général et de transition écologique, mais entièrement dédié à l’innovation et aux intérêts privés. Produire pour produire, innover pour innover, de la croissance pour de la croissance : c’est l’archétype d’une vision dépassée de l’avenir.
De l’aveu même du bleu budgétaire (page 8), « Le PIA ne poursuit pas d’autres objectifs – égalité des chances et des territoires, aides aux secteurs ou personnes en difficulté –, pour légitimes qu’ils soient, même s’il peut y concourir. »
Le soutien à l’innovation n’est pas conditionné à des critères écologiques. L’objectif poursuivi par le gouvernement est de produire, quels que soient le secteur et l’impact climatique de celui-ci. Pourtant, le gouvernement revendique sans cesse l’atteinte d’objectifs climatiques ambitieux. Nous nous interrogeons donc sur l’adéquation entre les moyens alloués à ceux-ci et la logique économique même qui anime le Gouvernement.