APRÈS ART. 57	N°II-CE73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE73
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Investissements d’avenir »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les besoins de rénovation du parc immobilier universitaire que le Gouvernement veut faire financer en louant l’université aux entreprises. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des inspecteurs de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et des représentants syndicaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En étudiant cette mission, on se rend compte que moins de 15 % des crédits du Programme d’investissements d’avenir sont destinés à la recherche. Et, dans ces 15 %, le premier budget (50 millions d’euros sur 142,5 millions d’euros) est réservé à des « créations expérimentales de sociétés universitaires et scientifiques » (programme 421 - action 6). De quoi s’agit-il ?
L’objectif est que les universités « valorisent » leurs biens immobiliers, leurs équipements de pointe ou leurs capacités de formation.
Ainsi, il est détaillé à la page 29 du bleu budgétaire : « La capacité à générer des ressources propres constitue l’un des principaux leviers dont disposent les établissements pour consolider leur situation financière » pour financer la rénovation des bâtiments.
Le principal budget dédié à la recherche en 2018 sert à préparer les futures baisses de budget ! Nous nous retrouvons avec des universités à louer.
Nous demandons donc avec ce rapport l’évaluation des besoins de financement de rénovation pour les anticiper.