ART. 29	N°II-CE74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE74
présenté par
M. Rolland, rapporteur
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Économie »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	7 500 000	0	
Plan ‘France Très haut débit’	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	7 500 000	
TOTAUX	7 500 000	7 500 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	5 000 000	0	
Plan ‘France Très haut débit’	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) joue un rôle essentiel pour la préservation du tissu commercial en zone rurale, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les centres-bourgs dégradés. Malheureusement, ce fonds ne cesse de diminuer depuis de nombreuses années.
Aux termes du projet de loi de finances, ses moyens passeraient, en 2018, de 16,5 à 14 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 à 11 millions d’euros en crédits de paiement.
Le présent amendement vise, en premier lieu, à préserver la capacité d’intervention du FISAC à son niveau de l’an dernier en rehaussant les autorisations d’engagement le concernant de 2,5 millions d’euros.
Ensuite, il vise à doter le FISAC de moyens suffisants pour lui permettre d’accomplir effectivement la nouvelle mission qui est la sienne depuis la suppression du comité professionnel de la distribution de carburants en loi de finances pour 2015 et la mise en liquidation de celui-ci par le décret n° 2015‑604 du 3 juin 2015. Des fonds spécifiques lui ont été alloués à cette fin en 2015 et en 2016. Depuis 2017, toutes les nouvelles demandes d’aides concernant les stations service de maillage relèvent du droit commun applicable aux commerces de proximité. Mais la baisse des crédits du FISAC ne lui permettra pas d’honorer cette mission de manière satisfaisante. Cet amendement propose donc également de rehausser les crédits du FISAC de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
+ 7,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et + 5 millions d’euros en crédits de paiement au bénéfice de l’action N° 02 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;
– 7,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et – 5 millions d’euros en crédits de paiement sur l’action N° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».