APRÈS ART. 54	N°II-CE76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE76
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le surendettement et les frais bancaires qui touchent les plus pauvres. Ce rapport évalue, notamment, les moyens investis dans la lutte contre le surendettement, les dispositifs mis en place ainsi que les frais bancaires qui touchent les plus pauvres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au mois d’octobre dernier, une étude de l’Union nationale des associations familiales et de 60 millions de consommateurs a révélé des pratiques de frais bancaires injustes et ce particulièrement pour les foyers les plus pauvres. Cette étude montre qu’une banque prélève en moyenne 34 euros par ans de frais pour incidents de paiement sur l’ensemble de sa clientèle. Ce nombre atteint les 296 euros pour les clients les plus en difficulté. Ce modèle enferme les foyers les plus modestes dans une spirale du surendettement.
Cette situation profite à court terme aux grandes banques (presque un tiers du revenu des grandes banques de détail est issu des frais bancaires) et cela représente un coût social et humain très important pour notre société.
Nous demandons donc la rédaction d’un rapport d’information sur la lutte contre le surendettement et les frais bancaires excessifs.