APRÈS ART. 54	N°II-CE78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE78
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’efficacité du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en termes de créations d’emplois et d’impact sur les finances publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un énième rapport, publié cette fois-ci par France Stratégie en octobre 2017, établit l’inefficacité du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le coût disproportionné que ce dispositif représente pour les finances publiques. En effet, le CICE n’aurait permis de créer ou de sauvegarder que 10 000 à 200 000 emplois… Nous avons tous en tête M. Gattaz arborant fièrement un pin’s promettant la création d’un million d’emploi. Les Français les attendent toujours.
Le Gouvernement ne semble pas avoir été convaincu par ce rapport puisque le chiffrage du CICE pour 2018 est de 20,96 milliards d’euros contre 16,45 milliards d’euros en 2017.
Nous espérons qu’un nouveau rapport convaincra le Gouvernement de ne pas persévérer dans l’erreur.