APRÈS ART. 54	N°II-CE79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE79
présenté par
Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Rubin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les investissements réalisés par les entreprises de télécommunications dans le Plan « France Très haut débit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Plan « France Très haut débit » a pour objectif la couverture du territoire en très haut débit (supérieur à 30 Mégabits par seconde) d’ici fin 2022, via la fibre ou les réseaux cuivre ou les réseaux hertziens et la couverture du territoire en bon haut débit (supérieur à 8 Mégabits par seconde) d’ici fin 2020.
Sur 20 milliards d’euros d’investissements, 6 à 7 doivent être réalisés par les opérateurs privés, dans 3 600 communes.
La Cour des comptes dans un rapport début 2017 estimait que ces entreprises ne remplissaient pas leur part du contrat. Ce rapport aura pour but d’évaluer l’évolution de ce problème et l’impact qu’il pourrait avoir sur les finances publiques.