ART. 59	N°II-CE84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CE84
présenté par
M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Brun, M. Bazin, M. Marlin, Mme Anthoine, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, Mme Poletti, Mme Bassire, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Verchère et Mme Boyer
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« fonctionnement »,
insérer les mots :
« , nettes de l’évolution des charges liées aux décisions nationales imposées, »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« fonctionnement »,
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 14 du présent article précise qu’une part de la dotation de soutien à l’investissement local sera versée aux communes et EPCI, en contrepartie d’une meilleure maitrise de leurs dépenses de fonctionnement, après contrôle de l’Etat, sur la base d’un contrat conclu entre les différentes parties prenantes.
Le passé récent prouve que les dépenses de fonctionnement des collectivités ont augmenté pour des motifs qui ne relèvent pas uniquement de leurs décisions propres, mais aussi des décisions de l’Etat (exemples : réforme des rythmes scolaires, augmentation du point d’indice, mise en œuvre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations…).
Il est donc proposé d’appréhender les dépenses de fonctionnement de manière juste, en dissociant les évolutions liées aux choix de gestion des collectivités, de celles imposées par les décisions nationales. A défaut, les accords conclus poseraient la question de l’impartialité de l’Etat, au sens où ce dernier serait à la fois juge et partie de l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités.