ART. 60	N°II-CE87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE87
présenté par
Mme Battistel, M. Alain David, Mme Karamanli et M. Juanico
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ARTICLE 60
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale