ART. 29	N°II-CF104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF104
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Justice »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale