AVANT ART. 29	N°II-CF118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF118
présenté par
M. Forissier
------------
AVANT L’ARTICLE 29
Mission « Travail et emploi »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale