APRÈS ART. 51	N°II-CF121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF121
présenté par
M. Fabien Roussel, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l’Algérie après le 2 Juillet 1962, l’actualisation du rapport constant et l’augmentation du point d’indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant et les conditions d’octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves de titulaires de la carte de combattant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses iniquités résiduelles subsistent dans l’application du droit à la reconnaissance dont bénéficient les anciens combattants et leurs ayants droits. A la veille de cette année de commémoration, les associations réclament la réunion d’une commission tripartite réunissant le gouvernement, les parlementaires et les associations concernées afin de régler les points de contentieux sur la base d’un rapport d’information précis, objectif et à jour.