ART. 40	N°II-CF122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF122
présenté par
M. Sommer
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ARTICLE 40
L’alinéa 5 est ainsi rédigé :
« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou aux locataires occupant un logement social ou sous condition de travaux dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant ainsi que pour tous les logements sociaux et les copropriétés des quartiers relevant de la politique de la ville. Ces quartiers étant exclus de toutes classifications en référence aux zones ». 
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prêt à taux zéro (PTZ) devait s’arrêter au 31 décembre 2017. Ce dispositif est essentiel à l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit d’étendre le dispositif au neuf pendant deux ans sur les zones détendues, sur B2 et C pour une quotité de 20 %.
Le présent amendement a vocation à étendre le dispositif PTZ en permettant l’accession au dispositif dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.