ART. 40	N°II-CF144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF144
présenté par
M. Schellenberger, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, Mme Meunier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Vialay et M. Viry
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ARTICLE 40
I. – A l’alinéa 20, remplacer l’année : « 2019 » par l’année : « 2020 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé, à travers cet article, d’exclure les communes situées en zone B2 du dispositif du prêt à taux zéro, à compter du 1er janvier 2019.
Pourtant, ce dispositif s’avère particulièrement efficace pour faciliter l’accession à la propriété des Français, qu’il convient d’encourager.
Tout comme lorsqu’il s’agit de recentrer le dispositif « Pinel » sur les communes situées en zones A, A bis et B1, une telle décision à l’égard du prêt à taux zéro menace d’avoir des conséquences négatives sur la construction de logements, sur l’emploi dans le secteur et plus généralement sur le dynamisme des communes qui perdraient le bénéfice de ce dispositif.
Il est important de ne pas limiter l’ambition en matière de construction de logements à quelques villes seulement, mais au contraire, de continuer à porter un projet pour l’ensemble de nos territoires.
Cet amendement de repli vise donc à proroger le prêt à taux zéro jusqu’en 2020 pour les communes situées en zone B2.