ART. 39	N°II-CF145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF145
présenté par
M. Schellenberger, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, Mme Meunier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Vialay et M. Viry
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ARTICLE 39
I. – Supprimer les alinéas 4 à 9.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose, par cet article, de recentrer la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif « Pinel », sur les seules communes situées dans les zones A, A bis et B1, excluant ainsi du dispositif les communes situées en zone B2 et C.
Une telle décision menace d’avoir des conséquences négatives sur la construction de logements, sur l’emploi dans le secteur et plus généralement sur le dynamisme des communes qui perdraient le bénéfice de ce dispositif.
Il est important de ne pas limiter l’ambition en matière de construction de logements à quelques villes seulement, mais au contraire, de continuer à porter un projet pour l’ensemble de nos territoires.
Cet amendement vise donc à proroger le dispositif « Pinel », dans sa portée actuelle, jusqu’au 31 décembre 2021.