ART. 52	N°II-CF153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF153
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« avril »
le mot :
« juillet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser plus de temps aux bailleurs sociaux pour s’accorder sur une mutualisation financière afin de réaliser les réductions de loyer de solidarité imposées par le Gouvernement.