ART. 52	N°II-CF154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF154
présenté par
M. Le Fur et M. Brun
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
A l’alinéa 7, après le mot :
« modéré »
insérer les mots :
« , sur la base d’une péréquation équilibrée entre les territoires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que la mutualisation financière entre les bailleurs sociaux soit établie sur la base d’une péréquation équilibrée entre les territoires afin que les plus fragiles d’entre eux ne subissent pas plus fortement l’impact de la baisse des revenus des bailleurs sociaux prévue par l’article 52.