ART. 29	N°II-CF157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF157
présenté par
M. Laqhila, rapporteur
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	24 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	24 000 000	0	
TOTAUX	24 000 000	24 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre le déploiement en 2018 d’une partie des crédits de la politique de la ville annulés par le décret n° 2017‑1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance (24 millions d’euros en AE et en CP). Il prévoit en direction de l’action 1 du programme Politique de la ville, un transfert de crédits depuis l’action 7 du programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. 
Il s’agit concrètement de rétablir les crédits des unités opérationnelles (UO) départementales et régionales, dont l’enveloppe a diminué en moyenne de 9 % (soit 22 millions d’euros au total) et de trois dispositifs fléchés : 1,3 million d’euros pour les Internats d’excellence, 200 000 euros pour les Écoles de la deuxième chance et 200 000 euros pour les Cordées de la réussite.
L’annulation de ces crédits, notamment de ceux des unités opérationnelles, s’est traduite par la notification à certains porteurs de projets de subventions inférieures à celles qui leur avaient été promises. Or, quoique l’engagement des crédits n’ait pas été formellement réalisé, des dépenses ont été engagées sur la base des promesses de subvention initiales. En conséquence, cette annulation a pu avoir un effet profondément déstabilisateur.
À un moment où les habitantes et les habitants des quartiers prioritaires se sentent abandonnés par l’État, et dans le contexte de la remise en cause des contrats aidés, cette annulation porte un coût symbolique à l’engagement ferme du Gouvernement de réduire la « fracture territoriale ». Or, alors que l’on fête les 40 ans de la politique de la ville, nous sommes à un moment de possible basculement où il conviendrait, à l’inverse, d’envoyer avec force le signal inverse.
Cet amendement, qui procède pour des raisons de recevabilité financière à un transfert de crédits, a pour objet d’appeler le Gouvernement à manifester durant la commission élargie son intention de voir ces crédits ouverts au cours de la première lecture du projet de loi de finances pour 2018 en Séance publique.