ART. 29	N°II-CF159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF159
présenté par
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Batho, Mme Battistel, M. Potier, M. Letchimy, M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll et M. Saulignac
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	185 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	185 000 000	0	
TOTAUX	185 000 000	185 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter de 185M€ les crédits de paiement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour le financement du NPNRU. Ces 185M€ sont constitués pour 100M€ du 10e de l’augmentation d’un milliard d’euros du budget de l’ANRU voté en 2017 afin de renforcer le soutien aux dépenses des collectivités locales sur les équipements publics et pour 85M€ du financement nécessaire pour répondre aux besoins du programme. Ces crédits supplémentaires sont bien entendus inclus dans l’enveloppe globale du programme.
Cette augmentation est gagée par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. Ce gage permet la recevabilité financière de l’amendement néanmoins, au regard des engagements de L’État s’agissant du NPNRU il apparaît nécessaire que celui-ci majore les crédits de la mission en conséquence, sans faire supporter cet effort sur le programme 135.