APRÈS ART. 46	N°II-CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF17
présenté par
M. Christophe et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
L’article L 52 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les termes « trois mois sont remplacés par « deux mois »
Au cinquième alinéa, les termes « trois mois » sont remplacés par « deux mois »
Au neuvième alinéa, les termes « six mois » sont remplacés par « quatre mois »
Au treizième alinéa, les termes « les délais de trois ou six mois » sont remplacés par « deux ou quatre mois »
Au quatorzième alinéa, les termes « la limitation à trois mois ou à six mois » sont remplacés par «la limitation à deux mois ou à quatre mois »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions relatives à la durée du contrôle sont prévues par l’article L 52 du LPF. Cette limitation (3 mois) concerne les TPE et PME.
Il est clair qu’un contrôle fiscal est source de perturbation pour une entreprise.
Qui plus est, le délai de 3 mois est entouré de beaucoup d’exceptions.
Le but est d’abaisser le délai de 3 mois à 2 mois
Et en cas de « graves irrégularités » abaisser le délai de 6 mois à 4 mois