APRÈS ART. 46	N°II-CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF18
présenté par
M. Christophe et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
L’article L. 13 F du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de l’administration dressent la liste des documents dont il a été fait copie et remettent le document au contribuable »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 13 F du LPF prévoit la possibilité pour les agents de l’administration de prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle.
La présente proposition est d’indiquer que lesdits agents doivent remettre à l’employeur la liste des documents dont il a été fait copie.