APRÈS ART. 62	N°II-CF180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF180
présenté par
Mme Magnier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, Mme Auconie, M. Lagarde, M. Guy Bricout, M. Benoit, Mme Brenier, M. Ledoux, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Solère et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale